CONDITIONS D’UTILISATION DE LOCATION POUR LES VEHICULES EN LIBRE SERVICE

Dernière mise à jour : Avril 2023

Les présentes Conditions d’Utilisation de Location pour les Véhicules en Libre-Service font parties intégrantes du Contrat de Location et sont une annexe aux Conditions Générales de Location.

1. Définitions

Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le Loueur : Selon le cas, il s’agit de l’Agence ADA, exploitée par un commerçant indépendant et membre du réseau de location de véhicules ADA, qui remet en outre le véhicule au Locataire.

Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr, ou sur l’application ADA.
Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location ; et le cas échéant les conditions spécifiques de location de véhicules en libre-service, sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence, sur www.ada.fr et via l’application ADA.

« Le libre-service » : système opérationnel et contractuel de location de véhicules ADA permettant à un locataire de prendre possession et de restituer le véhicule aux moyens d’outils numériques.

« Le Véhicule en libre-service » (VLS) est le véhicule ADA équipé de la technologie d’accès électronique audit véhicule 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’application mobile ADA.

Le véhicule VLS est équipé d’un système keyless ou start and stop, ou au contraire d’une clef classique qui doit demeurer dans le véhicule et mais qui doit être, exclusivement, utilisée pour le démarrage du véhicule et non pour le verrouillage/déverrouillage des portes.
Le locataire doit utiliser la clef numérique disponible sur son application pour le verrouillage/déverrouillage des portes du véhicule.

Smartphone compatible VLS : téléphone intelligent, équipé d’un système Bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, photographie, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée, etc.). Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (IOS 8.0 ou supérieur/ Android : 4.4 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), de la technologie Bluetooth et de l’application ADA, téléchargée légalement par le Locataire, permettant l’utilisation du système de véhicule en libre-service.

Dossier photographique : photographies numériques (minimum 4 photographies) élaborées via un smartphone compatible VLS, selon les modalités définies par le Loueur, devant être prises par le Locataire, lisibles et exploitables sous un format communément utilisé (JPEG ou équivalent) et devant permettre la visualisation du véhicule et des éventuels chocs ou dégâts. Le dossier photographique est envoyé à l’Agence dans les conditions visées aux présentes.

2. Modalités de réservation d’un véhicule libre-service

Outre les dispositions de l’article 2 des Conditions Générales de Location applicables à tous les conducteurs, les véhicules en libre-service (ou VLS) sont accessibles aux conducteurs disposant d’un smartphone compatible VLS disposant d’une charge suffisante pour pouvoir permettre l’accès à l’application ADA, le contrôle d’accès et le démarrage du véhicule, et la réalisation de l’état des lieux électronique au départ et au retour.

Le Locataire et/ou le conducteur s’engage formellement à n’intervenir d’aucune manière que ce soit sur la technologie de libre-service installée dans le véhicule.

Le Locataire souhaitant réserver un VLS peut le faire directement depuis l’application ADA.

Il peut également se rendre sur le site internet www.ada.fr.

Pour confirmer sa réservation, le Locataire communique les coordonnées de sa carte de paiement. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à :

L’enregistrement de ces informations auprès du prestataire de paiement du Loueur sous format crypté ;
Le rattachement de cette carte de paiement au compte Ada du Locataire ;
Débiter cette carte de paiement des montants dus TTC pour la réservation ;
Demander la pré-autorisation auprès de la banque du client du dépôt de garantie dans les conditions détaillées à l’article 6 des présentes ;
Autoriser le paiement d’une caution de 500 € concernant les frais de remise en état, les dépassements kilométriques, les frais de carburants, ou certains frais annexes (propreté du véhicule, forfait post stationnement, retard de restitution).

3. Durée de location d’un VLS :

Le véhicule VLS est mis à disposition du conducteur à la période indiquée dans le contrat de location.

Le locataire aura la garde juridique du VLS à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location envoyé au client par email à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective dans les conditions décrites aux articles 8 et 9 ci-dessous.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours.
Si le conducteur souhaite prolonger la durée de sa location, il doit contacter l’agence de rattachement et obtenir un accord.
La prolongation n’est accordée que sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location, elle doit être demandée avant la date et l’heure de restitution prévues au contrat.

Le conducteur peut également prévenir de son retard en appelant l’agence de rattachement du VLS. Les pénalités de retard sont spécifiées à l’article 10 des Conditions Générales de Location.

4. Modalités d’accès au VLS :

Au cours de la période de location du véhicule, le locataire aura accès au VLS sous réserve du respect des étapes suivantes :

Saisie de l’adresse email et du mot de passe du compte ada.fr du Locataire utilisé lors de la réservation sur le site ada.fr ou sur l’application et identification du conducteur via l’application mobile ADA ;
Validation de l’identité du Locataire réalisée dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessous ;
La pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous ;
Autoriser le paiement d’une caution de 500 € concernant les frais de remise en état, les dépassements kilométriques, les frais de carburants, ou certains frais annexes (propreté du véhicule, forfait post stationnement, retard de restitution).
Confirmation d’accord des conditions générales de Location et les présentes conditions d’utilisation ;
Réception de la clef électronique du véhicule permettant l’ouverture des portes du VLS ;
Établissement d’un état des lieux électronique de départ dans les conditions décrites à l’article 7.

L’autorisation de démarrage et d’utilisation du VLS ne sera effective qu’après la validation de toutes les étapes ci-dessus.

5. Vérification et Validation de l’identité du Locataire

Avant de pouvoir accéder à ses réservations sur l’application ADA, le Locataire doit se connecter avec son email et mot de passe ada.fr puis transmettre via l’application les justificatifs suivants :

Une copie recto/verso d’une pièce d’identité du Locataire en cours de validité parmi : Carte Nationale d’Identité française ou tout Passeport en caractères latins ;
Une copie recto/verso du permis de conduire du Locataire, en caractères latins et en cours de validité dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de l’adhésion, parmi : Permis de Conduire Français sur support papier rose, Permis de Conduire Européen sur support carte ;
Les informations relatives à la carte bancaire du Locataire, fournies par celui-ci lors de la réservation et du prépaiement sur le site internet ada.fr et enregistrées auprès du prestataire de paiement du Loueur ;

Toutes les pièces justificatives envoyées par le Locataire doivent être valables au moment de chaque location de véhicule et pour toute la durée de la location en question. Ces pièces justificatives doivent être personnelles au Locataire et faire apparaître l’identité telle que renseignée dans les informations du compte ada.fr du Locataire.

Les pièces justificatives sont à prendre en photo directement avec l’application ADA qui guide le Locataire dans les prises de vue. Il est conseillé pour un meilleur traitement de la vérification de l’identité du Locataire de prendre les photos sans reflets, en plaçant l’appareil photo du Smartphone à la verticale du document, dans une pièce avec une luminosité suffisante. Les photos où le contenu des pièces justificatives est peu lisible ou flou seront refusées et le Locataire devra charger de nouvelles photos via la section « Mon Compte » de l’application ADA.

La vérification et la validation de l’identité du Locataire peut prendre jusqu’à 24 heures ouvrées. Pour cela, il est nécessaire que le Locataire procède dès que possible à l’envoi des pièces justificatives via l’application ADA.

La validation de l’identité du Locataire est effective pour toutes les prochaines locations que le Locataire effectuera, et ce jusqu’à la première date d’expiration de l’une des pièces justificatives. Dans le cas d’une pièce justificative expirée ou arrivant à expiration, le Locataire devra fournir des photos de la nouvelle pièce justificative en cours de validité.

Le Locataire ne prend pas part à la vérification d’identité une fois les pièces justificatives fournies. Cependant, si le Loueur n’est pas en mesure de vérifier l’identité du Locataire, son compte sera suspendu tant que l’identité du Locataire n’aura pu être validée et le véhicule ne sera pas accessible. Des frais de dossier pourront vous être facturés.

Dans le cadre d’une location libre-service, l’identité du propriétaire du compte ada.fr utilisé pour faire la réservation et effectuer la location doit être la même que les suivantes :

La personne effectuant la réservation ;
Le porteur de la carte bancaire utilisée pour payer la réservation ;
Le porteur de la carte bancaire utilisée pour la pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie ;
La personne qui autorise le paiement de la caution ;
La personne inscrite sur le contrat de location.

Le Client, lorsqu’il confirme l’état des lieux de départ et signe électroniquement par la même occasion le contrat de location, déclare sur l’honneur qu’il est bien la même personne que celles indiquées ci-dessus.

6. Modalités du paiement du locataire

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est identique pour tous les véhicules loués en VLS. A chaque réservation, une pré-autorisation de paiement du montant du dépôt de garantie est faite auprès de la banque du Client (appelé également « Intention de paiement » ou DSP2) et est partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, cette pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie sera libérée à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 des Conditions Générales de Location) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.
Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable.
Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location (voir article 9 des Conditions Générales de Location). Cette demande est faite au moment de la réservation et au plus tard avant l’accès au VLS. Le Locataire doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement de la location sur le site ada.fr soit toujours valide à ce moment. La pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location.

Si la pré-autorisation bancaire est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée.

Si la pré-autorisation bancaire n’est pas validée au début de la location, le client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée.

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

De plus, avant le début de la location, le client autorisera le paiement d’une caution de 500 € concernant les frais de remise en état, les dépassements kilométriques, les frais de carburants, ou certains frais annexes (propreté du véhicule, forfait post stationnement, retard de restitution).
Cette demande est faite au maximum une semaine avant le début de la location et au plus tard une heure avant l’accès au véhicule. Le locataire doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement soit la même que celle utilisée pour le paiement de la caution.
En l’absence de dépassements et/ou de frais annexes, cette caution sera restituée 7 jours après la fin effective de votre location. Si le client n’accepte pas le paiement de cette caution, ADA se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule réservé, et ce, sans possibilité de remboursement.

7. État des lieux électronique de départ

Lors de la mise à disposition du véhicule indiqué dans le contrat de location, le locataire doit effectuer un état des lieux électronique du VLS via son application ADA. Une fois l’état des lieux fait incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants, le locataire confirme cet état des lieux en cliquant sur « confirmer l’état des lieux » via son smartphone compatible. Cette validation vaut reconnaissance par le client et/ou le conducteur de l’état du véhicule au départ.
Il est rappelé que tout dommage sur le VLS non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du locataire.
Si le locataire considère que l’état des lieux de référence présenté par l’application ne correspond pas à l’état effectif du VLS, le locataire devra contester l’état des lieux de référence en déclarant, via l’application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux électronique initial présenté par l’application. La déclaration d’un dommage se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi que d’une description libre et une localisation sur le véhicule. La photographie du dommage doit être conforme aux dispositions présentées à l’article 1 des présentes.
Pour valider l’état des lieux de départ, l’application ADA doit être connectée à Internet afin de le transmettre au Loueur. Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de départ, le Locataire en est prévenu sur l’application et l’accès au véhicule lui est donné.
Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de départ, celui-ci est accessible dans l’application ADA sur le Smartphone du Locataire, tant que l’application reste ouverte. Dès que le Smartphone du Locataire retrouve une connexion internet suffisante, le Locataire doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de départ.
Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de départ par le Locataire, la date considérée comme celle du début réel de la location est celle du premier téléchargement de la clé virtuelle.
Si le Loueur reçoit l’état des lieux de départ du Locataire plus de 30 min après le début réel de la location défini ci-dessus, l’état des lieux de référence est pris en compte pour l’établissement du contrat. L’état des lieux de départ transmis par le Locataire n’est alors qu’indicatif.
Suite à la confirmation de l’état des lieux de départ par le locataire, celui-ci est envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :
- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages fournis par le Loueur
- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire
- Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ
Le loueur en reçoit également une copie.

8. Retour du véhicule et fin de la location

La restitution du véhicule doit être réalisée, au plus tard, à la date et l’heure indiqués au contrat de location.
Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :

Avant la fin prévue de la location et au plus tard à l’heure prévue de la fin de location indiquée au contrat, le conducteur stationne le VLS à la place dédiée au VLS, ou, si le Loueur n’en dispose pas, sur une place de stationnement située sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement en vigueur, dans un rayon de 150 mètres maximum du lieu où il a pris en charge le VLS, au début du contrat de location.
Le conducteur devra s’acquitter du prix du stationnement, au tarif visiteur, pour la durée maximale autorisée ;
Le locataire/conducteur réalise et valide l’état des lieux de retour dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après.
Via son smartphone compatible, le conducteur clique sur « Terminer ma location » ; sa clef électronique est alors immédiatement désactivée.

9. État des lieux électronique de retour

Pour une restitution effective du VLS, le locataire/conducteur s’engage à établir l’état des lieux de retour du VLS via l’application ADA depuis son smartphone compatible.
L’état des lieux électronique de retour se compose de 2 éléments obligatoires : la « liste des dommages au retour » et l’« état général du véhicule au retour » décrits ci-après :
- Liste de dommages au retour
  L’application présente au locataire un état de retour initial incluant les photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ qu’il a confirmé à la prise du VLS via l’application.
  Le locataire est tenu de déclarer, via l’application, tout dommage éventuel survenu au cours de sa location. La déclaration d’un dommage dans l’état des lieux de retour se fait de la même façon que dans l’état des lieux de départ, aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.
- État général du véhicule au retour
  L’application demande au locataire de prendre 6 photos du VLS, chacune correspondant à un angle de vue précis. Ces 4 photographies à l’extérieur du véhicule, les angles de vue sont les suivants : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche ; et 2 photographies à l’intérieur du véhicule : l’une des sièges avant et l’autre de la banquette arrière. Chaque photo doit respecter les conditions suivantes :
  - Respecter l’angle de prise de vue ;
  - Faire apparaître la totalité du VLS ;
  - Ne pas être floue ;
  - Faire apparaître clairement le véhicule : si la luminosité est réduite par exemple dans un parking ou la nuit, le locataire devra utiliser le Flash de l’appareil photo de son téléphone.
Pour confirmer son état des lieux de retour, le locataire doit cliquer sur le bouton « confirmer l’état des lieux » dans l’application ADA. Suite à la confirmation de l’état des lieux de retour par le locataire, celui-ci est alors envoyé par email au locataire pour confirmer sa prise en compte et sa validation par le Loueur, au format PDF contenant :
- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le locataire dans l’état des lieux de départ ;
- L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le locataire dans l’état des lieux de retour ;
- L’ensemble des photos de l’état général du véhicule au retour ;
- Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ et de retour
Le loueur en reçoit également une copie conforme.
La confirmation de l’état des lieux de retour via l’application :
- vaut reconnaissance par le locataire de l’état du véhicule lors de la restitution, sans préjudice pour le Loueur de constater les éventuelles discordances avec l’état réel du véhicule ;
- met effectivement fin à la location ; en conséquence, le Client et/ou le conducteur n’aura plus accès au VLS ni à sa clef électronique après cet envoi et au plus tard à l’heure prévue de la fin de la location.
Si la procédure précitée n’est pas respectée, et bien que le véhicule se trouve à une place de stationnement conforme aux dispositions de l’article 8, le client se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme prévue à l’article 11 ci-dessous.
Pour valider l’état des lieux de retour, l’application ADA doit être connectée à Internet afin de le transmettre au Loueur. Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de retour, le Locataire en est prévenu sur l’application, la confirmation de l’état des lieux de retour est prise en compte et la procédure précitée est appliquée.
Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de retour, celui-ci est accessible dans l’application ADA sur le Smartphone du Locataire, tant que l’application reste ouverte. Dès que le Smartphone du Locataire retrouve une connexion internet suffisante, le Locataire doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de retour. Le Locataire a accès depuis l’application ADA à l’envoi différé de l’état des lieux de retour qu’il a confirmé.
Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de retour par le Locataire, la date considérée comme celle de la fin réelle de la location est celle de la réception par le Loueur de l’état des lieux de retour du Locataire.
Si le Loueur reçoit l’état des lieux de retour du Locataire plus de 30 minutes après la fin de la location inscrite au contrat de location, des frais seront débités au Locataire, selon l’échelle détaillée dans l’article « Pénalités spécifiques aux VLS » ci-après.
En cas de dommage déclaré par le locataire lors de l’état des lieux de retour via l’application, un état des lieux définitif sera réalisé par le Loueur. Cet état des lieux dit « définitif » fera état du kilométrage et du niveau de carburant. Il sera communiqué au locataire par email ou via l’application mobile ADA, dans les 3 jours ouvrés suivant la fin de la location.
Dans le cas d’une ou plusieurs photos de l’état général du véhicule au retour ne correspondant pas aux conditions citées ci-dessus, et de tout dommage ou dégradation éventuels intervenus sur le véhicule, le locataire sera tenu responsable jusqu’à l’occurrence de l’un des événements suivants :
- L’établissement d’un état des lieux par le Loueur ;
- L’établissement d’un état des lieux de départ par un autre Locataire ayant une réservation à une date ultérieure
Et ce pour une durée maximale de 3 jours ouvrés à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l’état des lieux de retour.

10. Difficultés et Sinistres VLS

En cas de problème technique, le Locataire peut contacter directement le Support Technique libre-service, dont il trouvera le numéro de téléphone directement dans l’application ADA.
En cas d’accident incluant un tiers au cours de la location en libre-service, le Locataire remplit la feuille de constat amiable placée dans le VLS.
Le Locataire prévient alors le Loueur directement via le numéro de téléphone indiqué sur son application au plus tard le jour de la restitution du véhicule.
Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service est en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire laissera le constat dûment complété et signé dans le VLS après avoir prévenu l’agence de rattachement.
Si, après l’accident avec un tiers, le Locataire libre-service n’est pas en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire enverra par courrier électronique le constat dûment complété et signé à l’agence de rattachement du véhicule dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre, pour une prise en charge du véhicule.
En cas d’accident n’impliquant pas de tiers au cours de la location libre-service, le Locataire remplit l’état des lieux de retour en indiquant les dommages survenus au cours de la location.
L’agence de rattachement du VLS ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l’estimation des frais de réparation à sa charge, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.

Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article 10 des Conditions Générales de Location, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.

11. Pénalités spécifiques aux VLS

Des frais forfaitaires et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service peuvent être mis à la charge du Locataire selon les montants définis à l’article 10 des Conditions Générales de Location.

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location des dispositions spécifiques aux véhicules en libre-service. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes. »